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BREIZH FINAÑS – Enseigne commerciale BREIZH FINAÑS 10 rue François Muret de Pagnac- Le Brittany- 29000 QUIMPER
SARL au capital de 5000 €, enregistrée sous le N° 830 060 893 R.C.S QUIMPER, code Naf : 6622Z.
02.98.11.12.73 / Email : hermine@breizh-finans.bzh
En application de la réglementation, votre conseiller souhaite porter à votre connaissance les éléments ci-après.
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le
n° d’immatriculation 17003976 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS :
https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non
indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-
CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la
Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.
Cette activité est contrôlable par l’AMF.
IAS (Intermédiaire en Assurance) : catégorie (courtier de type B), niveau de conseil 1.
Le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises
d’assurance et n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le
marché.
Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP) :
(Activité régie par le Code monétaire et financier)
Catégories d’intermédiaire : Courtier en opérations de banque et de services paiement (COBSP).
L’(ou les) activité(s) d’IAS ou (et) d’IOBSP est (sont) contrôlable(s) par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr/
Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE
BREIZH FINAÑS – Enseigne commerciale BREIZH FINAÑS, SARL au capital de 5000 €, siège social 10 rue François Muret de Pagnac- Le Brittany – 29000
QUIMPER 02.98.11.12.73 hermine@breizh-finans.bzh, SIREN 830 060 893 R.C.S QUIMPER, immatriculée au registre unique des Intermédiaires en Assurance,
Banque et Finance en qualité de Conseiller en Investissements Financiers, Courtier d’assurance/réassurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement
sous le numéro ORIAS 17003976 (www.orias.fr). Adhérent de l’association ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris), association agréée par l’Autorité des
Marchés Financiers. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 9. Assurance Responsabilité
Civile Professionnelle souscrite auprès MMA IARD Assurance, 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS cedex 9, sous le numéro 127112480/9609110.
Votre conseiller n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs
établissements de crédit, sociétés de financement.
Souscrites auprès de : MMA IARD Assurances Mutuelles
Numéro de police: 127.109.844
Activités
Responsabilité
Civile
professionnelle
Garantie financière
COBSP IAS
CIF
Montant des garanties : Montant des garanties :
500 000 € par sinistre et Montant des garanties :
800 000 € par année 1 500 000 € par sinistre et 600 000 € par sinistre et 600 000
d’assurance 2 000 000 € par année € par année d’assurance
d’assurance
Néant Néant
Néant
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF
et de l’ANACOFI COURTAGE disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-
cif.fr/.
Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés,
les facteurs de durabilité tels que :
-
- Les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent
à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques ;
- Les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent
-
- Le respect des droits de l’homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques
et processus de création de valeur.
BREIZH FINAÑS – Enseigne commerciale BREIZH FINAÑS, SARL au capital de 5000 €, siège social 10 rue François Muret de Pagnac- Le Brittany – 29000
QUIMPER 02.98.11.12.73 hermine@breizh-finans.bzh, SIREN 830 060 893 R.C.S QUIMPER, immatriculée au registre unique des Intermédiaires en Assurance,
Banque et Finance en qualité de Conseiller en Investissements Financiers, Courtier d’assurance/réassurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement
sous le numéro ORIAS 17003976 (www.orias.fr). Adhérent de l’association ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris), association agréée par l’Autorité des
Marchés Financiers. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 9. Assurance Responsabilité
Civile Professionnelle souscrite auprès MMA IARD Assurance, 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS cedex 9, sous le numéro 127112480/9609110.
LISTE DES PARTENAIRES : COMPAGNIES, ETS DE CREDIT, ETS D’ASSURANCE, AUTRES FOURNISSEURS
Nom
Nature
Type d’accord
Mode de rémunération
CMB– Banque Populaire Banque Convention de courtage Commissions client/banque.
– Société Générale –
Crédit Agricole
Lombard International- Assureur Convention de courtage Commissions
La Bâloise-UAFLIFE-
Generali- – SwissLife –
Abeille – Afi Esca –
Helvetia – Axa -Asaf
ODDO-BHF Banque Privée Convention de courtage Commissions
Alpheys- Finaval Plateforme tous Convention de courtage Commissions
Conseil- Equitim supports – Partenaires
Cette liste présentée ci-dessus est exhaustive à ce jour, mais est susceptible d’évoluer dans le temps. Sa mise à jour vous
sera communiquée sur demande. Les noms des autres entreprises avec lesquelles la société a un accord commercial
peuvent également être communiqués sur simple demande.
Etablissements promoteurs de produits avec lesquels il existe un lien capitalistique significatif : Néant
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou
d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit
et/ou les intermédiaires intercalés. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-
indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le
conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou
contractuels.
BREIZH FINAÑS – Enseigne commerciale BREIZH FINAÑS, SARL au capital de 5000 €, siège social 10 rue François Muret de Pagnac- Le Brittany – 29000
QUIMPER 02.98.11.12.73 hermine@breizh-finans.bzh, SIREN 830 060 893 R.C.S QUIMPER, immatriculée au registre unique des Intermédiaires en Assurance,
Banque et Finance en qualité de Conseiller en Investissements Financiers, Courtier d’assurance/réassurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement
sous le numéro ORIAS 17003976 (www.orias.fr). Adhérent de l’association ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris), association agréée par l’Autorité des
Marchés Financiers. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 9. Assurance Responsabilité
Civile Professionnelle souscrite auprès MMA IARD Assurance, 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS cedex 9, sous le numéro 127112480/9609110.
RÉMUNERATION ET INCITATIONS
Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte pour des prestations
particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en
place d’abonnement proposé. Une lettre de mission spécifique définira dans ce cas le mode et le niveau de rémunération
ainsi que le niveau des frais et honoraires qui pourront être facturés, sur la base d’un taux horaire de 120 € HT (ou TTC
car non soumis à la TVA) ou la mise en place d’un forfait selon la complexité, dans les deux cas, accepté par le client et
défini dans la lettre de mission.
Votre conseiller perçoit de la part de tiers des rémunérations et avantages (« incitations ») dans le cadre de ses activités.
Ces incitations sont versées par les producteurs des produits financiers ou d’assurance que nous sommes susceptibles de
vous recommander. La réglementation applicable à nos activités, afin que s’assurer que ces incitations ne nuisent pas à
nos obligations d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts et n’ont d’effet négatif
sur la qualité de nos services, soumettent la perception de ces rémunérations au respect de certaines conditions
réglementaires que nous nous engageons à respecter.
Ces incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour ces catégories de produits :
Pour l’activité de conseil en investissements financiers :
Catégorie de produits
SCPI et OPCI
Fourchette de rémunération
De 3 à 7 % du montant placé
Pour l’activité d’intermédiation en assurances :
Catégorie de produits
Fourchette de rémunération
Assurance-vie-Contrats de De 0,5% à 2,5 % en moyenne
capitalisation
Prévoyance-Santé De 10% à 40 % de la prime de la première
année
PER De 0,5% à 2,5 % en moyenne
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sous le numéro ORIAS 17003976 (www.orias.fr). Adhérent de l’association ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris), association agréée par l’Autorité des
Marchés Financiers. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 9. Assurance Responsabilité
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Pour l’activité d’IOBSP :
Catégorie de produits
Prêts immobiliers
Fourchette de rémunération
1 % du prêt
Les taux ci-dessus font l’objet d’une actualisation annuelle.
Au titre de notre accompagnement du client, nous vous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre
de la rémunération liée au produit que vous aurez spécifiquement sélectionné. Cette information vous sera donnée avant
la souscription du produit concerné. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général
de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus
précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs de produits financiers qui vous ont été proposés.
COMMUNICATIONS :
Sans préjudice de ce qui est prévu dans les différents documents contractuels entre vous et votre conseiller, vous pourrez
communiquer avec ce dernier par :
- Le respect des droits de l’homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques
-
- Ecrit à l’adresse suivante : 10 rue François Muret de Pagnac- Le Brittany – 29000 QUIMPER.
-
- Email sur l’adresse suivante : hermine@breizh-finans.bzh
-
- Par téléphone : 02-98-11-12-73 / 06-03-78-05-31.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation applicable au statut de CIF, intermédiaires en opérations de banque et d’IAS, nous
portons à votre connaissance les informations suivantes Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont
enregistrées dans un fichier informatisé par la société BREIZH FINAÑS. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données
que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de votre demande. Vos informations personnelles sont
conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si une durée de conservation plus longue est
autorisée ou imposée en vertu d’une obligation contractuelle, légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous
mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à
empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
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Marchés Financiers. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 9. Assurance Responsabilité
Civile Professionnelle souscrite auprès MMA IARD Assurance, 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS cedex 9, sous le numéro 127112480/9609110.
Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites dans notre charte des
données personnelles (lien dynamique). Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et
disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à hermine@breizh-finans.bzh L’accès
à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés. En dehors
des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données
sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte
contre la fraude ou l’abus etc.). Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et
12/12/2016 avec effet au 01/05/2017
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités
suivantes :
- Par téléphone : 02-98-11-12-73 / 06-03-78-05-31.
-
- Par écrit à l’adresse suivante : 10 rue François Muret de Pagnac- Le Brittany – 29000 QUIMPER.
-
- Email sur l’adresse suivante : hermine@breizh-finans.bzh
-
- Par téléphone : 02.98.11.12.73
Traitement des réclamations :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la
réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
Deux mois maximums entre la date de l’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf
survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
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Banque et Finance en qualité de Conseiller en Investissements Financiers, Courtier d’assurance/réassurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement
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Marchés Financiers. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 9. Assurance Responsabilité
Civile Professionnelle souscrite auprès MMA IARD Assurance, 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS cedex 9, sous le numéro 127112480/9609110.
Saisir un médiateur :
I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
II – Médiateurs compétents litiges avec un
consommateur :
Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse,
75082 Paris cedex 02
Site internet :
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-
mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet :
http://www.mediation-
assurance.org/Saisir+le+mediateur
Pour les activités d’IOBSP
Médiation de la consommation – ANM Conso
62 rue Tiquetonne,
75002 PARIS
Site internet IOBSP :
www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
Le Conseiller :
BREIZH FINAÑS
Cendrine Estienne
Fait à : KEMPER
Le : 14/02/2024
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Banque et Finance en qualité de Conseiller en Investissements Financiers, Courtier d’assurance/réassurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement
sous le numéro ORIAS 17003976 (www.orias.fr). Adhérent de l’association ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris), association agréée par l’Autorité des
Marchés Financiers. Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 9. Assurance Responsabilité
Civile Professionnelle souscrite auprès MMA IARD Assurance, 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS cedex 9, sous le numéro 127112480/9609110.
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